Usufruitier

Un bailleur institutionnel acquéreur de l'usufruit temporaire


 L'usufruit est détenu durant toute la période de démembrement par un organisme de logement, à vocation social.

 

Ce bailleur a l'obligation de libérer les lieux et  de remettre en état les parties communes et privatives du bien immobilier au terme du démembrement. L'investisseur récupère ainsi son bien sans risque de dégradation.


Profil des locataires


Des couples éligibles au plafond de ressources PLS

 

 

Les locataires concernés par ce type de locations sont :


• Des salariés via le 1% logement des entreprises
• Des fonctionnaires
• Des foyers fiscaux éligibles aux plafonds PLS

 

 

PLAFONDS 2017

Les locataires d'une opération en démembrement sont soumis au plafond de ressources suivant :

 

 

Source

N° 2008-04 / A jour au 5 janvier 2017
Arrêté du 29.7.87 modifié par l’arrêté du 22.12.16 (JO du 24.12.16)

 

 

 

 

 

Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2015 (figurant sur l’avis d’imposition 2016). Toutefois il est tenu compte des revenu de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.