FAQ (Questions fréquentes)
Réponses aux questions sur l'immobilier en démembrement
En cas de souci financier, puis-je revendre la nue-propriété ?
Pendant toute la durée de l’usufruit, l'investisseur nu-propriétaire peut revendre son bien à tout moment sans durée minimum de détention. Il conserve tous les avantages fiscaux qu’il a pu cumuler. Le nouvel acquéreur bénéficiera des mêmes avantages sur la durée restante d'usufruit.
Que se passe-t-il à la fin de la durée du démembrement ? Comment le nu-propriétaire récupère-t-il la pleine propriété de son bien immobilier ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Au terme de la période de démembrement, l’usufruit s’éteint et la nue-propriété redevient pleine propriété au profit du nu-propriétaire de manière gratuite et automatique. La seule démarche qu’a à effectuer le nu-propriétaire à la fin de la durée du démembrement est d’indiquer au locataire en place son choix de reprendre l’appartement pour le vendre, l’occuper lui-même ou continuer à le louer. Dans la dernière hypothèse, il devra proposer un nouveau bail « classique » (loi 1989) en priorité au locataire en place. Dans le cas où le locataire en place refuserait de payer des loyers libres, le bailleur social sera tenu de lui trouver une solution de relogement équivalente, et le nu-propriétaire devenu plein propriétaire pourra louer le bien de manière classique.
Qui s’occupe de l’entretien du bien et où est-ce précisé ?
Concernant l’entretien du bien et sa prise en charge :
- Le bailleur institutionnel/usufruitier s’engage à entretenir de manière permanente les parties privatives et communes de la résidence. Les travaux à effectuer sont à sa charge, y compris les
petites et grosses réparations (articles 605 et 606 C Civ).
- La restitution des biens au nu-propriétaire devenu plein propriétaire, est effectuée après remise en état effectuée par l’usufruitier.
Tous ces engagements sont présents dans la promesse de vente et l’acte authentique.
En cas de revente au terme de démembrement, comment se calcul l'imposition sur la plus-value ?
La nue-propriété ayant a été acquise à titre onéreux et l'usufruit par extinction, le prix
d'acquisition de ce dernier est nul. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine
propriété) à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant. (>>BOFIP)
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